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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 15
Versions de la disposition
15. Au plus tard le 30e jour précédant la fin d’une période de référence, l’Autorité transmet un avis à chaque courtier hypothécaire n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis à l’article 4 et l’informe des conséquences prévues par le deuxième alinéa de l’article 218 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et par les articles 57 et 63 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7), ainsi que des moyens d’y remédier en cas de défaut.
En vig.: 2020-05-01
15. Au plus tard le 30e jour précédant la fin d’une période de référence, l’Autorité transmet un avis à chaque courtier hypothécaire n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis à l’article 4 et l’informe des conséquences prévues par le deuxième alinéa de l’article 218 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et par les articles 57 et 63 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7), ainsi que des moyens d’y remédier en cas de défaut.
